Conditions Générales de Vente
FORMA’RAIL
1) GÉNÉRALITES
Les présentes Conditions Générales de Vente ont vocation à régir toutes les ventes de prestations
de formation conclues entre FORMA’RAIL 4, bd. De Chinon 37 510 Ballan- Miré (le prestataire) et
les entreprises commanditaires de ces formations (le client). Applicable dès le 01/01/2022.
2) COMMANDE ET MODALITÉS D’INSCRIPTION
Chaque prestation de formation fera l’objet d’une convention signée par les deux parties reprenant les informations suivantes :
– Intitulé du stage de formation
– Public et prérequis
– Les objectifs pédagogiques
– Type d’action de formation au sens de l’article L6313-1 du Code duTravail
– La durée, la date, le lieu de formation et les horaires
– La liste des participants
– Les dispositions financières
– Nom et signature du client
3) ÉXÉCUTION DE LA PRESTATION DE FORMATION
Le prestataire s’engage à mener à bien la tâche précisée à l’article 2, conformément aux règles de l’art.
Le client pourra être amené à produire tous les éléments nécessairesà la bonne conduite de cette tâche (documents d’application, réglementation ou matériels spécifiques…).
Le prestataire de la formation, considèrera comme strictement confidentiels les éléments qui lui seraient fournis, et s’interdit de divulguer, toute information, document, données ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat.
A l’issue de la formation FORMA’RAIL remettra une attestation de formation en fin de session au commanditaire pour chaque participant.
Les documents créés par FORMA’RAIL pour la réalisation des prestations de formation sont considérés comme propriété intellectuelle de FORMA’RAIL en vertu des lois n°57-298 du 11 mars 1957 et n°85-660 du 3juillet 1985.
Un contrôle des connaissances est assuré par la vérification de l’assiduité des participants, par la participation à des exercices pratiques et par une évaluation de niveau 2. Une attestation de formation, précisant la nature et la durée de la session, sera remise au client.
4) DISPOSITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de la prestation de formation, le client s’acquittera des coûts convenus entre les deux parties. Les prix affichés sur le site web s’entendent T.T.C pour les particuliers et H.T pour les entreprises.
Ils couvrent l’ensemble de la prestation, les frais pédagogiques et de documentation.
5) ANNULATION
En application des articles L6313-1 et L6354-1 du Code du Travail, il est convenu entre les signataires, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme remboursera au cocontractant les sommes qu’il aura indûment perçues de ce fait.
C’est-à-dire les sommes qui ne correspondront pas à la réalisation dela prestation de formation.
La non-réalisation totale due à la carence du prestataire ou au renoncement à la prestation par l’acheteur ne donnera pas lieu à une facturation, au titre de la formation professionnelle continue.
La réalisation partielle de la prestation de formation, imputable ou non à l’organisme de formation ou à son client, ne donnera lieu qu’à facturation, au titre de la formation professionnelle continue, des sommes correspondantes à la réalisation effective de la prestation.
6) DEDOMMAGEMENT, REPARATION, DEDIT EN CAS D’ANNULATION
En cas d’annulation par le client à moins de 10 jours francs avant le début de l’action mentionnée à l’Article 1, FORMA’RAIL retiendra sur le coût total, la somme forfaitaire de 50% du coût total T.T.C. conformément à l’article L 920-9 du Code du Travail.
En cas de renoncement ou de réalisation partielle de la prestation imputable à l’organisme de formation, à moins de 5 jours francs avantle début de l’action mentionnée à l’article 1, celui-ci s’engage à reprogrammer une formation gratuitement dans les meilleurs délais. En cas de renoncement ou de réalisation partielle de la prestation imputable au client, à moins de 5 jours francs avant le début de l’action mentionnée à l’article 1, celui-ci s’engage à verser à l’organisme de formation la totalité du montant T.T.C. de la prestation, au titre de réparation du dédit.
Les sommes liées à la réparation ou au dédit sont distinctes de cellescorrespondantes à la réalisation de la prestation.
Ces dépenses resteront à la charge du client qui pourra les imputersur son obligation de participation au financement de la formation professionnelle continue. Elles ne pourront faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OCPO.
7) DROITS DE PUBLICITE
Au titre du droit moral du prestataire sur sa création, le commanditaire autorise le prestataire à faire mention de cette prestation comme exemple des réalisations du prestataire sur les documents commerciaux et publicités de ce dernier.
8) MODALITES DE REGLEMENT
Le règlement est à effectuer au terme de la formation dès réception de la facture par CB (stripe), chèque ou virement, pour les entreprises.
Pour les particuliers le règlement est à effectuer avant la formation par CB (stripe), chèque ou virement.
9) LITIGES
En cas de litige et si aucune solution amiable n’est trouvée, la juridiction compétente est celle du Tribunal de commerce de Tours.
FORMA’RAIL • S.A.R.L | Capital social 1 000 € |N° de TVA INT FR19882433220 | R.C.S. Tours 882 433 220 | N.A.F. 8559A
4, boulevard de Chinon • 37 510 Ballan – Miré • France | Tél +33 6 66 56 98 28
