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Légales
PRESENTATION DU SITE
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES PROPOSES
Présentation du site
Conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, nous tenons à préciser l’identité des différents acteurs impliqués dans la création et la gestion du site www.forma-rail.com :
- Raison sociale : FORMA’Rail
- Forme juridique : SARL (Société à Responsabilité Limitée)
- Capital social : 1 000 euros
- Numéro RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) : TOURS 882 433 220
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR 19882433220
- Adresse : 4, boulevard de Chinon, 37 510 Ballan-Miré
- Téléphone : 07.49.47.81.97
- Adresse e-mail : contact@forma-rail.com
- Responsable de la publication : Boris PEZOUT
- Webmaster : Arnaud Pezout www.digitale-solution.fr
- Hébergeur : Hostinger
- Contact RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) : Boris PEZOUT
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE FORMA-RAIL.COM
LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES
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En utilisant notre site www.forma-rail.com, vous acceptez pleinement et entièrement nos conditions générales d’utilisation. Veuillez noter que ces conditions peuvent être modifiées ou complétées à tout moment. C’est pourquoi nous vous encourageons à les consulter régulièrement.
Nous faisons en sorte que notre site soit normalement accessible en permanence pour vous, nos utilisateurs. Cependant, il peut y avoir des interruptions pour des raisons de maintenance technique. Dans ce cas, nous nous engageons à vous informer à l’avance des dates et des heures prévues pour cette intervention.
Sachez que le site www.forma-rail.com est régulièrement mis à jour par Boris PEZOUT, et les mentions légales peuvent également être modifiées à tout moment.
DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS
Le site www.forma-rail.com a pour objet de fournir une information concernant
l’ensemble des activités de la société. FORMA’Rail s’efforce de fournir sur le site
www.forma-rail.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle
ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des
carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers
partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site www.forma-rail.com sont données à
titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements
figurant sur le site www.forma-rail.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés
sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
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Lorsque vous nous communiquez des informations, vous le faites de manière volontaire, souvent lorsque vous les saisissez vous-même. Il est important de savoir que nous conservons vos données pendant la durée légale nécessaire aux contrôles administratifs et financiers liés aux actions de formation, conformément aux règles du Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679 (RGPD).
Vous avez le droit d’accéder à vos données, de les corriger, de demander une limitation de leur traitement, voire de vous opposer à leur utilisation ou de demander leur transfert, si cela s’applique. Pour exercer ces droits, il vous suffit de nous contacter par e-mail à contact@forma-rail.com ou par voie postale à l’adresse 4, boulevard de Chinon, 37 510 Ballan-Miré.
Nous tenons à vous rassurer en précisant que vos informations personnelles ne seront jamais divulguées, échangées, transférées, cédées ou vendues à des tiers sans votre accord préalable. La seule situation où vos données pourraient être transmises serait en cas de rachat de FORMA’Rail et de ses droits. Cependant, il est essentiel de noter que tout acquéreur serait également tenu de respecter les mêmes obligations en matière de conservation et de modification de vos données, tout en préservant votre vie privée.
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DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de litige lié à l’utilisation du site www.forma-rail.com, il est important de noter que la loi applicable est le droit français. Tout différend sera tranché exclusivement par les tribunaux compétents de Tours. Cette attribution de juridiction garantit un cadre légal clair en cas de litige et assure que le droit français sera appliqué pour résoudre toute question juridique concernant notre site.
Les principales lois concernées
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi du 20 juin 2018
relative à la protection des données personnelles. Loi n° 2004-575 du 21 juin
2004 pour la confiance dans l’économie numérique.